Vérifier un devis de PAC avant de signer

La check-list

• Identité complète de l'entreprise (raison sociale, SIRET) et qualification RGE en cours de validité, vérifiable sur france-renov.gouv.fr.
• Si sous-traitance : nom du sous-traitant et mention qu'il réalise les travaux (F34421).
• Date de la visite préalable (F35083).
• Marque, référence exacte, puissance de la PAC, performance (ETAS), et numéro d'agrément bonus-pac si une prime Coup de pouce est prévue.
• Détail des postes : dépose de l'ancien équipement et énergie déposée (fioul, gaz), cuve, hydraulique, électricité, mise en service.
• TVA appliquée (5,5 % pour ces travaux dans un logement de plus de 2 ans).
• Aides présentées comme estimations, avec le montant de la prime CEE confirmé par écrit par le signataire de la charte, accepté AVANT la signature du devis.
• Absence d'acompte daté avant votre accord avec le signataire de la charte (mention interdite, F34421).
• Délai de rétractation de 14 jours en cas de signature hors établissement.